AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Action des marchands pour les marchandises vendues (C. civ., art. 2272). Champ d'application. Fournisseur d'aliments pour animaux. Agriculteur et fournisseur en compte de manière régulière. Point de départ de la prescription. Date des dernières opérations comprises dans le compte

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Action des marchands pour les marchandises vendues (C. civ., art. 2272). Champ d'application. Fournisseur d'aliments pour animaux. Agriculteur et fournisseur en compte de manière régulière. Point de départ de la prescription. Date des dernières opérations comprises dans le compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 juin 1986 ; Vrammout). La Cour d'appel qui a condamné le défendeur, agriculteur, à payer à la société demanderesse la somme réclamée par celle-ci pour fourniture d'aliments pour animaux, et qui a retenu notamment que les parties étaient en compte d'une manière régulière, a, à bon droit, décidé que la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil, invoquée par le défendeur pour une partie de sa dette, ne pouvait courir qu'à la date des dernières opérations comprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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