AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. Preuve supposée préconstituée par l'inculpé (oui). Délai. L. 29 juillet 1881, art. 55. Augmentation à raison de la distance (non). Art. 54. Application (non)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. Preuve supposée préconstituée par l'inculpé (oui). Délai. L. 29 juillet 1881, art. 55. Augmentation à raison de la distance (non). Art. 54. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 juin 1986 ; Debray). L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 imposant l'observation d'un délai de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le jour où la citation est délivrée, et le jour fixé pour la comparution ne concerne que la citation introductive d'instance. Ces dispositions ne peuvent être étendues aux autres formalités prévues par cette loi. Selon l'article 55 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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