AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42PRUD'HOMMES. — Procédure. A) Non-comparution de l'intéressé. Motif légitime. C. trav., art. R. 516-4. Admission Implicite par la Cour d'appel. Caractérisation. B) Communication régulière des pièces (oui). Pièces citées et discutées par une partie dans ses conclusions

PRUD'HOMMES. — Procédure. A) Non-comparution de l'intéressé. Motif légitime. C. trav., art. R. 516-4. Admission Implicite par la Cour d'appel. Caractérisation. B) Communication régulière des pièces (oui). Pièces citées et discutées par une partie dans ses conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1986 ; dame Leleu-Perrin). 1° En acceptant qu'une partie soit représentée par un avocat, la Cour d'appel admet implicitement mais nécessairement l'existence d'un motif légitime justifiant la non-comparution de l'intéressée, au sens de l'article R. 516-4 du Code du travail qui reçoit application en vertu de l'alinéa 2 de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, l'appel étant formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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