AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Faits fondant la décision. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Faits Invoqués à l'audience de conciliation et non consignés au procès-verbal de l'audience (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Faits fondant la décision. Nouveau C. proc. civ., art. 7. Faits Invoqués à l'audience de conciliation et non consignés au procès-verbal de l'audience (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 26 juin 1986 ; Seguin). Aux termes du 1er alinéa de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Spécialement, à défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation, des faits invoqués par l'employeur à cette audience, ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (pourvoi c. Cons. prud'h. Basse-Terre, sect. industrie, 8 juin 1982). (...)

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N°42 . 1986-10-15


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