AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Section uniquement composée de conseillers salariés. C. trav., art. L. 513-8. Fonctionnement légal (oui)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement. Section uniquement composée de conseillers salariés. C. trav., art. L. 513-8. Fonctionnement légal (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 juin 1986 ; Rosselet). Quand il résulte des pièces de la procédure qu'une section du bureau de jugement du conseil de prud'hommes était composée exclusivement de conseillers prud'hommes salariés, faute de candidats au collège des employeurs de la section, lors du scrutin de l'élection ayant précédé le prononcé du jugement, cette section a légalement fonctionné en application de l'article L. 513-8 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Ajaccio 9 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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