AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Bénéfice. Conditions. L. 6 janvier 1982, art. 8. Éléments devant être pris en compte

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Bénéfice. Conditions. L. 6 janvier 1982, art. 8. Éléments devant être pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 juin 1986 ; Maguin). Il résulte de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1982 que, pour arrêter une mesure de remise ou d'aménagement des prêts aux rapatriés, il doit être tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif, ainsi que de la nécessité d'assurer un niveau de vie suffisant à l'intéressé et à sa famille, notamment en lui permettant de poursuivre son activité professionnelle. Dès lors, en l'espèce, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui (...)

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N°42 . 1986-10-15


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