AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Décision de la commission. Réformation par la Cour d'appel. Motivation suffisante (non)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Décision de la commission. Réformation par la Cour d'appel. Motivation suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 juin 1986 ; Consorts Cohen-Scali). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour réformer la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, dont les consorts rapatriés demandaient la confirmation, s'est bornée à énoncer « qu'après avoir examiné tant les pièces que les arguments des parties, et compte tenu tant de la situation des anciens rapatriés que de la nécessité d'appliquer les dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 6 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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