AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Rapatrié devenu associé de la société exerçant l'activité dans laquelle Il s'est réinstallé (oui)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Rapatrié devenu associé de la société exerçant l'activité dans laquelle Il s'est réinstallé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 24 juin 1986 ; Chapuis). Si, en principe, les dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ne s'appliquent qu'aux rapatriés réinstallés dans une activité non salariée, ils ont la possibilité de devenir associés de la société exerçant l'activité dans laquelle ils sont réinstallés, sans perdre le bénéfice de ces dispositions. En l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, sans relever l'irrecevabilité de l'appel formé par le rapatrié contre (...)

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N°42 . 1986-10-15


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