AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1962 et D. 6 avril 1982. Champ d'application. Prêts complémentaires (oui). Exclusion du bénéficiaire des mesures instituées par le décret du 7 septembre 1977 (non)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. L. 6 janvier 1962 et D. 6 avril 1982. Champ d'application. Prêts complémentaires (oui). Exclusion du bénéficiaire des mesures instituées par le décret du 7 septembre 1977 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 juin 1986 ; Blagny). La loi du 6 janvier 1982 et son décret d'application du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, contrairement à ce qu'a décidé, en l'espèce, la Cour d'appel, aucune disposition des textes précités n'interdit à un rapatrié ayant bénéficié d'une décision prise sur le fondement du décret du 7 septembre 1977, de demander, pour les mêmes prêts, l'application des nouvelles dispositions légales, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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