AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Rapatrié reclassé dans la fonction publique. Fonction abandonnée pour un travail agricole. Bénéfice. Conditions remplies (non)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Rapatrié reclassé dans la fonction publique. Fonction abandonnée pour un travail agricole. Bénéfice. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, C., 24 juin 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Le demandeur, qui, jusqu'à son retour en France, en 1959, avait été fonctionnaire en Tunisie, puis reclassé dans la fonction publique en métropole dans un emploi qu'il avait abandonné en 1961 pour travailler sur un domaine agricole familial, avait, en 1971, obtenu deux prêts qui lui avaient permis d'acquérir une exploitation agricole, tandis qu'en mars 1981, un autre prêt lui avait été consenti pour l'aménagement de son habitation. L'intéressé (...)

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N°42 . 1986-10-15


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