AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Mesures ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse. Vente aux enchères publiques des véhicules à la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur (oui). Urgence. Risque de dépérissement des véhicules en dépôt chez le débiteur et revendiqués par un garagiste

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Mesures ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse. Vente aux enchères publiques des véhicules à la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur (oui). Urgence. Risque de dépérissement des véhicules en dépôt chez le débiteur et revendiqués par un garagiste

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Garage de la Gare c. Raynaud, syndic). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant en référé, a autorisé le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur à vendre aux enchères publiques des véhicules, dont la propriété était revendiquée par un garagiste qui prétendait les avoir laissés en dépôt chez ce débiteur et qui étaient entreposés dans un local devant être libéré. La Cour, faisant une exacte application des dispositions de l'article 872 du nouveau Code (...)

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N°42 . 1986-10-15


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