AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Effet. Concordat considéré comme sans existence. Créancier. Cession de créance à un tiers. Condition. Obtention d'un concordat. Droit du créancier d'obtenir la nullité de la cession de créance à la suite de la résolution du concordat (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Effet. Concordat considéré comme sans existence. Créancier. Cession de créance à un tiers. Condition. Obtention d'un concordat. Droit du créancier d'obtenir la nullité de la cession de créance à la suite de la résolution du concordat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Gondre c. Haenel). Le concordat, qui a fait l'objet d'une résolution, doit être considéré comme n'ayant jamais existé. Un créancier, qui avait cédé à un tiers, sous condition de l'obtention d'un concordat, les créances qu'il possédait sur un débiteur en règlement judiciaire, est fondé à obtenir la nullité de l'acte de cession, dès lors que, le concordat intervenu ayant été résolu, la condition n'avait pu se trouver remplie (pourvoi c. Orléans 23 février 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement