AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Jugement prononçant une des sanctions prévues par les art. 105 et 108, L. 13 juillet 1967. Tierce opposition (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Jugement prononçant une des sanctions prévues par les art. 105 et 108, L. 13 juillet 1967. Tierce opposition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Gauthier et autres c. de Ravel d'Esclapon, syndic). Les jugements prononçant l'une des sanctions prévues par les articles 105 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 ont une « autorité absolue » et ne sont pas susceptibles de tierce opposition (pourvoi c. Reims 5 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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