AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Interdiction de gérer. Commerçant frappé de l'Interdiction. Tierce opposition contre le jugement ayant prononcé l'interdiction. Demande de mainlevée de l'interdiction de gérer par le commerçant. Condition

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Interdiction de gérer. Commerçant frappé de l'Interdiction. Tierce opposition contre le jugement ayant prononcé l'interdiction. Demande de mainlevée de l'interdiction de gérer par le commerçant. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Gauthier et autres c. de Ravel d'Esclapon, syndic). Le commerçant en liquidation des biens, contre qui a été prononcée par un tribunal l'interdiction de gérer une entreprise commerciale, ne peut demander la mainlevée de cette sanction à la Cour d'appel saisie par un tiers-opposant, dès lors qu'il n'a pas lui-même interjeté appel du jugement rendu à son encontre (pourvoi c. Reims 5 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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