AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Instance en liquidation. Pouvoirs des juges. Demande d'expertise relative à certaines Impenses. Impenses d'un montant infime. Rejet. Décision fondée

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Instance en liquidation. Pouvoirs des juges. Demande d'expertise relative à certaines Impenses. Impenses d'un montant infime. Rejet. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 juin 1986 ; Consorts Brot). La Cour d'appel, statuant en matière de liquidation et partage de successions, et qui a rejeté la demande de deux héritières qui avaient refusé de signer l'état liquidatif et sollicité une nouvelle expertise afin de déterminer le montant de certaines impenses, et qui a relevé que ces impenses étaient d'un montant infime d'après les documents produits, a, par ce seul motif, justifié sa décision de ne pas en tenir compte (pourvoi c. Nîmes, 1 Ch., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


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