AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Avaries. Réceptionnaire de la marchandise. Action en réparation. Recevabilité. Condition

TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Avaries. Réceptionnaire de la marchandise. Action en réparation. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 juin 1986 ; Société Concerta Luigi Meneghini et autres c. Compagnie Générale Maritime). Dès lors qu'il ne peut justifier d'un préjudice personnel, le réceptionnaire de marchandises, avariées au cours d'un transport maritime, est irrecevable à agir contre le transporteur en réparation du dommage subi par celles-ci (pourvoi c. Paris 7 février 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement