AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42VENTES COMMERCIALES. — Produits pétroliers. Réglementation française de fixation du prix de vente au détail. Disposition contraire au Traité de Rome, art. 30 (oui). Cour de Justice des Communautés européennes. Arrêt du 29 janvier 1985. Conséquences sur les décisions Intervenues

VENTES COMMERCIALES. — Produits pétroliers. Réglementation française de fixation du prix de vente au détail. Disposition contraire au Traité de Rome, art. 30 (oui). Cour de Justice des Communautés européennes. Arrêt du 29 janvier 1985. Conséquences sur les décisions Intervenues

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 juin 1986 ; Dame Dumoussaud c. Syndicat des Artisans Mécaniciens de l'Automobile du Lot). La Cour de Justice des Communautés européennes a, le 29 janvier 1985, déclaré que la fixation d'un prix minimum de vente au détail des carburants, ce qui était le cas de la réglementation française, est contraire à l'article 30 du Traité de Rome. Le droit communautaire primant sur le droit national, il en résulte que cette décision doit entrainer par voie de conséquence la cassation d'un (...)

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N°42 . 1986-10-15


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