AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. Commissions de suspension du permisde conduire. Divergences avec les décisions pénales. Accélération des procédures judiciaires. Modalités

POLICE DE LA CIRCULATION. - Permis de conduire. Commissions de suspension du permisde conduire. Divergences avec les décisions pénales. Accélération des procédures judiciaires. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3883 : J.O. Déb. Ass. nat. 15 septembre 1986, p. 3154). M. Jacques Lavédrine appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fonctionnement des commissions de suspension du permis de conduire. Il lui signale en effet que ces commissions sont amenées à prononcer des peines de suspension du permis de conduire applicables immédiatement, avant même que le tribunal de police ou correctionnel n'ait prononcé son jugement. Or, les magistrats disposent (...)

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N°42 . 1986-10-15


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