AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42PROCÉDURES COLLECTIVES. — P.M.E. L. 25 janvier 1985. Application aux P.M.E. Conséquences plus graves. Aménagements ponctuels à envisager

PROCÉDURES COLLECTIVES. — P.M.E. L. 25 janvier 1985. Application aux P.M.E. Conséquences plus graves. Aménagements ponctuels à envisager

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1087 : J.O. Déb. Sénat 31 juillet 1986, p. 1095). M. Philippe de Bourgoing appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) concernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté sont sensiblement plus défavorables aux P.M.E. qu'aux grandes entreprises. Compte tenu, en effet, des frais entraînés par la procédure prévue et des délais qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1986-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement