AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Réglementation de la profession. D. n° 85-665, 3 juillet 1985. Honoraires. Fixation

COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Réglementation de la profession. D. n° 85-665, 3 juillet 1985. Honoraires. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 141 ; J.O. Déb. Sénat 24 juillet 1986, p. 1052). M. François Collet appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les termes du décret n° 85-665 du 4 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57397) relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, et qui introduit une nouvelle méthode de calcul de leurs honoraires liée à un programme réglementaire de travail, comme à la définition du nombre normal d'heures (...)

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N°42 . 1986-10-15


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