AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Victime non responsable. Location d'un véhicule de remplacement. Coût. Remboursement

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Victime non responsable. Location d'un véhicule de remplacement. Coût. Remboursement

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 294 : J.O. Déb. Ass. Nat. 7 juillet 1986, p. 2018). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que, lorsqu'un automobiliste est victime d'un accident dont il n'est pas responsable, les conditions d'indemnisation de l'immobilisation du véhicule pendant la période de réparation sont souvent insuffisantes. Même lorsque l'intéressé a besoin de sa voiture pour se rendre à son travail, ce qui l'oblige donc à louer entre-temps une voiture de remplacement, (...)

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N°42 . 1986-10-15


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