AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Commission des clauses abusives. — Rapport d'activité pour 1986.

Commission des clauses abusives. — Rapport d'activité pour 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

M. Edouard Balladur, Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, et M. Jean Arthuis, Secrétaire d'État à la Consommation et à la Concurrence, ont fait publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 2 octobre 1987 le rapport que leur a remis la Commission des Clauses Abusives sur son activité annuelle. En 1986, d'importants travaux ont été menés par cette Commission dans divers domaines et plus particulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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