Construction-Urbanisme (Urbanisme commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : « Préalablement à l'octroi du permis de construire... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1°) de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2.000 et 1.000 m2 dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement