Marques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

Un arrêt de la Cour de Paris traite de l'extension du dépôt d'une marque. En l'espèce, la société Bourdillon avait déposé en 1973 la marque « Vivaldi » pour désigner dans la classe 25 des chaussures ; ce dépôt était renouvelé en 1982 et étendu aux vêtements. A la suite d'un litige en contrefaçon avec une autre société, la Cour a été amenée à trancher le point de savoir si le dépôt de 1982 avait été effectué en renouvellement seulement pour les chaussures ou également pour les vêtements. Elle souligne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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