Le Conseil de la Concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

Etude par Roland DRAGO

EXTRAIT *

Note 11. — Le Conseil de la Concurrence est l'élément essentiel de ce « nouveau droit de la concurrence » voulu par l'article 1er de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986 (J.C.P. 1986, III, 58958) et réalisé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 (J.C.P. 1986, III, 59487) relative à la liberté des prix et de la concurrence ainsi que par son décret d'application en date du 29 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59564). La liberté économique et son corollaire la liberté des prix ne sont défendables que (...)

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N°42 . 1987-10-14


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