AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42MARQUES. — Dépôt. Conditions. Dénomination. Caractère distinctif pour le public intéressé et la profession. Nécessité. Marque « La Banque des Marques — Trade Mark Bank ». Rejet par le directeur de l'I.N.P.I. Simple juxtaposition de termes français et de leur traduction. Cour d'appel. Admission comme marque. Cassation. Manque de base légale. Absence d'explication sur les circonstances relevées par l'I.N.P.I.

MARQUES. — Dépôt. Conditions. Dénomination. Caractère distinctif pour le public intéressé et la profession. Nécessité. Marque « La Banque des Marques — Trade Mark Bank ». Rejet par le directeur de l'I.N.P.I. Simple juxtaposition de termes français et de leur traduction. Cour d'appel. Admission comme marque. Cassation. Manque de base légale. Absence d'explication sur les circonstances relevées par l'I.N.P.I.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

Commentaires par Jean FOYER

EXTRAIT *

Cass. com. 3 mars 1987 ; Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) c. société Finantec. Une dénomination ne peut être admise comme marque de fabrique, de commerce ou de services que si elle revêt un caractère distinctif pour le public intéressé et la profession. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler la décision du directeur de l'I.N.P.I. rejetant le dépôt de la marque « La Banque des Marques — Trade Mark Bank », a notamment énoncé que la signification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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