AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42NOTAIRES. — Responsabilité civile. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Application.

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 23 juillet 1986 ; Association foncière du Bugey c. Bolliet et autres. Appréciant l'étendue du préjudice subi par une association du fait de son éviction, l'acte de vente dont elle pouvait se prévaloir ayant été déclaré inopposable à l'adjudicataire de l'immeuble, la Cour d'appel a souverainement décidé que ce préjudice correspondait, outre celui réparé par le remboursement des impenses dues par l'adjudicataire, à la valeur vénale du chalet en 1964 actualisée au jour de sa décision. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement