AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Artisan ou commerçant âgé. Conditions d'attribution. Affiliation à une Caisse d'assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales. Durée nécessaire de 15 ans d'affiliation au jour de la demande

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Artisan ou commerçant âgé. Conditions d'attribution. Affiliation à une Caisse d'assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales. Durée nécessaire de 15 ans d'affiliation au jour de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass soc . C., 1er juillet 1987, Cirvaber c. Veretout). Pour l'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants, la condition d affiliation depuis au moins quinze ans à une Caisse d assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d artisan actif ou d aide familial, ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, et n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°42 . 1987-10-14


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