AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Appel (en matière civile). — Recevabilité. Intervention volontaire en cause d'appel. Conditions, Intérêt de l'intervenant. Lien suffisant avec les prétentions originaires

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Intervention volontaire en cause d'appel. Conditions, Intérêt de l'intervenant. Lien suffisant avec les prétentions originaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 1 juillet 1987 : Société Costamagna) L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée a la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du fond (pourvoi c Riom 22 octobre 1985).

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N°42 . 1987-10-14


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