AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Baux (en général). — Résiliation. Preneur. Indemnité d'occupation due. Condition. Annulation du bail pour un motif étranger au comportement du preneur. Caractérisation

Baux (en général). — Résiliation. Preneur. Indemnité d'occupation due. Condition. Annulation du bail pour un motif étranger au comportement du preneur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er juillet 1987 ; Société Électrique Sterling). Une indemnité d'occupation qui représente la contrepartie de la jouissance des lieux est due par le preneur dès lors que le bail a été annulé pour un motif étranger à son comportement, en l'èspèce, après le décès du bailleur et en application de 1 article 489-1 1° du Code civil, parce que le contrat portait en lui-même la preuve d'un trouble mental du défunt (pourvoi c. Colmar 21 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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