AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Location en meublé. Caractérisation. Détermination de l'importance des meubles apportés respectivement par le bailleur et par le preneur

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Location en meublé. Caractérisation. Détermination de l'importance des meubles apportés respectivement par le bailleur et par le preneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C, 1 juillet 1987 ; Lefrançois). Pour décider que la location consentie par un propriétaire d'une partie de son appartement n est pas en meublé et se trouve régie par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, les juges du fond ne sauraient retenir que les lieux ayant toujours contenu un mobilier appartenant pour une part au bailleur et pour une autre part au locataire, cette situation ambiguë n est pas déterminante pour apprécier la nature de la location, sans préciser la nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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