AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Baux ruraux. — Bail à ferme. Bail d'une prairie. Condition (non)

Baux ruraux. — Bail à ferme. Bail d'une prairie. Condition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 1er juillet 1987 ; Luneau). Une prairie n'a pas fait l'objet d'un bail à ferme dès lors que le propriétaire n'en a pas transféré la jouissance à la partie autorisée par lui à occuper cette parcelle puisqu'il en nettoyait et fauchait lui-même les mauvaises herbes et en a renouvelé les clôtures en établissant une grande barrière (pourvoi c Besançon 24 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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