AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Baux ruraux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Prix de la denrée servant au calcul de la redevance locative. Détermination

Baux ruraux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Prix de la denrée servant au calcul de la redevance locative. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er juillet 1987 ; Époux Feugnet) Violent l'article R. 411-5 du Code rural les juges du fond qui, lors du renouvellement d'un bail rural et en l'absence d'accord des parties, le preneur sollicitant la fixation du montant en espèces du fermage conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, substituent à la référence conventionnellement choisie à l'origine par les contractants, et depuis disparue, pour la détermination du prix de la denrée servant au calcul de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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