AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Cassation (en matière pénale). — Mémoire. Dépôt par une partie non condamnée pénalement. Recevabilité. Conditions. C. proc. pén., art. 584 et 585. Application

Cassation (en matière pénale). — Mémoire. Dépôt par une partie non condamnée pénalement. Recevabilité. Conditions. C. proc. pén., art. 584 et 585. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass crim R., 30 juin 1987 ; Katanga Motu). Le mémoire personnel déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation qui ne respecte pas les prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ne peut saisir la Cour de cassation des moyens qu'il peut contenir. Il en est ainsi spécialement du mémoire personnel à l'appui d'un pourvoi contre l'arrêt de la Chambre d'accusation lui refusant dans une procédure dirigée contre des tiers, des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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