AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Caution-Cautionnement. — caution solidaire. Bénéfice de discussion (non) (C. civ., art. 2021). Règlement judiciaire du débiteur principal. Engagement. Portée. Sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance du débiteur (non). Obligation au paiement de la dette

Caution-Cautionnement. — caution solidaire. Bénéfice de discussion (non) (C. civ., art. 2021). Règlement judiciaire du débiteur principal. Engagement. Portée. Sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance du débiteur (non). Obligation au paiement de la dette

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1987 : Mazas c. Société SO.LA.BO.ME). Ayant constaté que des cautions s étaient engagées en qualité de cautions solidaires, une Cour d'appel en a déduit justement que, se trouvant privées du bénéfice de discussion prévu par l'article 2021 du Code civil, lesdites cautions, poursuivies en paiement de la dette principale, n'étaient pas fondées à solliciter un sursis à statuer jusqu'à vérification de la créance du débiteur, déclaré en règlement judiciaire au cours de l'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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