AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation (C. civ., art. 1326 et 2015). Garanties instituées pour la protection de la caution

Caution-Cautionnement. — conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation (C. civ., art. 1326 et 2015). Garanties instituées pour la protection de la caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1987 ; Compagnie Générale de Crédit Bail). Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite apposée par la caution ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution (pourvoi c. Lyon, 1 Ch. civ. B, 4 juin 1985).

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N°42 . 1987-10-14


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