AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Bulletins de vote. Bulletins d'un syndicat ornés d'un logo. Infraction au droit électoral (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Bulletins de vote. Bulletins d'un syndicat ornés d'un logo. Infraction au droit électoral (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juillet 1987 ; Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions c. Syndicat C.F.D.T.). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société, a énoncé que le fait, pour une seule centrale syndicale d'avoir ajouté, sur ses bulletins de vote, un « logo attrayant, avait pu modifier le vote de certains salariés, alors que les bulletins de vote peuvent (...)

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N°42 . 1987-10-14


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