AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Attribution préférentielle du pavillon commun à la femme. Indemnité d'occupation due par l'attributaire. Fixation. Méthode de calcul. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Attribution préférentielle du pavillon commun à la femme. Indemnité d'occupation due par l'attributaire. Fixation. Méthode de calcul. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R. (du moyen). 30 juin 1987 ; Dame A...). A la suite de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre des époux divorcés, une décision de justice avait accordé à la femme l'attribution préférentielle d'un pavillon dépendant de la communauté et avait dit que l'intéressée était redevable d'une indemnité d'occupation, dont la Cour d'appel avait fixé le montant. Vainement la femme conteste-t-elle la méthode de calcul employée par la Cour pour évaluer ce montant. En (...)

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N°42 . 1987-10-14


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