AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié à temps partiel. Priorité de réembauchage pour un emploi à temps complet dans l'entreprise (C. trav., art. L. 212-4-5). Obligation de l'employeur de donner au salarié à temps partiel un emploi à temps complet (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié à temps partiel. Priorité de réembauchage pour un emploi à temps complet dans l'entreprise (C. trav., art. L. 212-4-5). Obligation de l'employeur de donner au salarié à temps partiel un emploi à temps complet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass, soc., R., 2 juillet 1987 ; dame Rugraff). Un salarié à temps partiel ne peut imposer à l'employeur un horaire de travail à temps complet, l'article L. 212-4-5 du Code du travail n'instituant dans ce cas qu'une priorité de réembauchage (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 2 janvier 1984).

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N°42 . 1987-10-14


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