AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Contrats et obligations. — Conditions de validité. Cause. Appréciation. Circonstances postérieures à la formation du contrat. Prise en compte (non). C. civ., art. 1131

Contrats et obligations. — Conditions de validité. Cause. Appréciation. Circonstances postérieures à la formation du contrat. Prise en compte (non). C. civ., art. 1131

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1987 ; Sabardeil c. Société Barneoud Frères). La validité d'un contrat, et spécialement sa cause, s apprécient au moment de sa formation sans que puissent être prises en considération les circonstances postérieures. En se fondant uniquement, pour prononcer la nullité d'une convention d'assistance, sur le fait qu'elle n'avait pas reçu d'exécution, une Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil (pourvoi c. Montpellier 19 juillet 1984).

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N°42 . 1987-10-14


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