AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective nationale des chirurgiens-dentistes à plein temps de la sécurité sociale minière. Application à un chirurgien dentiste d'une société de secours minière (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective nationale des chirurgiens-dentistes à plein temps de la sécurité sociale minière. Application à un chirurgien dentiste d'une société de secours minière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc. R, 2 juillet 1987 ; Leduc). Seul le personnel E.T.A.M. bénéficie de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières. Un chirurgien dentiste au service d'une société de secours minière, relève exclusivement de la convention collective nationale des chirurgiens dentistes à plein temps de la sécurité sociale minière (pourvoi c Pau, Ch. soc., 29 juin 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement