AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine. Avenant « collaborateur », art. 18. Absence d'un salarié pour cause de maladie. Dispositions prévoyant l'absence de préjudice du salarié malade par rapport aux autres membres du personnel. Institution d'une situation plus avantageuse pour le salarié malade que pour les autres salariés (non). Maintien du salaire en cas de mise en chômage technique (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine. Avenant « collaborateur », art. 18. Absence d'un salarié pour cause de maladie. Dispositions prévoyant l'absence de préjudice du salarié malade par rapport aux autres membres du personnel. Institution d'une situation plus avantageuse pour le salarié malade que pour les autres salariés (non). Maintien du salaire en cas de mise en chômage technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 2 juillet 1987 : Société Lorraine et Méridionale de Laminage continu « Solmer » c. Giordano) Si par l'article 18 de l'avenant collaborateur ». les parties signataires de la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine, ont entendu éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse, de ce chef, un préjudice par rapport aux autres membres du personnel. elles n'ont pas institué, en sa faveur, un avantage lui permettant de recevoir une rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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