AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé. Art. 6. Licenciement. Conditions

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé. Art. 6. Licenciement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass soc . C . 2 juillet 1987 : Gaillard). Selon l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute professionnelle, le licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits. Les dispositions de ce texte ne permettent a 1 employeur de prononcer le licenciement que pour des faits distincts de ceux ayant motivé le second avertissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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