AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur chacun des crimes reprochés. Arrestation illégale et détention ou séquestration. Crimes distincts. Question sur le fait principal et la circonstance aggravante. Question unique (non)

Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur chacun des crimes reprochés. Arrestation illégale et détention ou séquestration. Crimes distincts. Question sur le fait principal et la circonstance aggravante. Question unique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 30 juin 1987 ; Bouadallah Abderrazak). L'article 349 du Code de procédure pénale dispose, en son deuxième alinéa, qu'une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, et. en son troisième alinéa, que chaque circonstance aggravante fait l'objet d une question distincte. Par suite, en posant une question unique sur la culpabilité de l'accusé des chefs d'arrestation illégale et de détention ou séquestration, qui sont des crimes distincts, dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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