AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Domicile. — Détermination. Renonciation au domicile élu. Mention d'une adresse dans l'acte d'appel (non). Nouvelle déclaration de domicile. Notification nécessaire (C. proc. pén., art. 89 modifié par L. 30 décembre 1985)

Domicile. — Détermination. Renonciation au domicile élu. Mention d'une adresse dans l'acte d'appel (non). Nouvelle déclaration de domicile. Notification nécessaire (C. proc. pén., art. 89 modifié par L. 30 décembre 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass crim.. Irrecevable, 30 juin 1987 ; Merckle). Dès lors que la partie civile n'a pas notifié dans les formes prescrites par l'article 89 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 décembre 1985. une nouvelle déclaration de domicile avant que l'arrêt de la Chambre d'accusation soit rendu, c'est à bon droit que la signification en a été adressée au domicile précédemment élu auquel l'intéressé ne saurait avoir renonce par la seule mention de son adresse dans 1 acte d'appel (pourvoi c. (...)

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N°42 . 1987-10-14


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