AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Élections. — Contentieux électoral. Renvoi fondé devant les tribunaux correctionnels. C. élect., art. L. 113 et L. 116. Faits constitutifs de faux en écriture publique ou authentique (non). Faits constitutifs de fraude électorale. Caractérisation

Élections. — Contentieux électoral. Renvoi fondé devant les tribunaux correctionnels. C. élect., art. L. 113 et L. 116. Faits constitutifs de faux en écriture publique ou authentique (non). Faits constitutifs de fraude électorale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 juin 1987 ; Bessière). Il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de cassation par la partie civile lorsqu'il statue sur la compétence soit d'office soit sur déclinatoire des parties. Les dispositions des articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement