AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Élections. — Listes électorales. Inscriptions. Conditions. C. élect., art. L. 9, L. 11, L. 16, R. 5 et R. 7. Application au transfert d'inscription d'un électeur d'un bureau à l'autre dans une même commune (non). Décision susceptible de recours devant le tribunal d'instance (non)

Élections. — Listes électorales. Inscriptions. Conditions. C. élect., art. L. 9, L. 11, L. 16, R. 5 et R. 7. Application au transfert d'inscription d'un électeur d'un bureau à l'autre dans une même commune (non). Décision susceptible de recours devant le tribunal d'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 1er juillet 1987 : Pantaloni). Les articles L. 9, L. 11, L. 16, R. 5, R. 7 du Code électoral, relatif à l'inscription des électeurs sur la liste électorale d'une commune, ne concernent pas le transfert au sein d'une même commune d'un électeur sur les listes d'un autre bureau, simple opération matérielle, qui n'est pas susceptible d être critiquée devant le tribunal d'instance (pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 9 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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