AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Droits de mutation à titre gratuit. Acte de vente d'un immeuble. Acte dissimulant une libéralité. Présomptions graves, précises et concordantes. Caractérisation (oui)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Droits de mutation à titre gratuit. Acte de vente d'un immeuble. Acte dissimulant une libéralité. Présomptions graves, précises et concordantes. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1987 ; Dame O... c. Directeur général des impôts). Ayant retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que le prix d'achat aurait été payé en numéraire grâce à l'aide financière d'un tiers, d'autre part. que les ressources de l'acquéreur étaient très modestes, enfin, que les attestations, versées aux débats par celui-ci à l'appui de ses dires, étaient vagues et rédigées en termes stéréotypés, un tribunal a pu. dans l'exercice de son pouvoir souverain d appréciation, juger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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