AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Filiation. — Filiation légitime. Action en contestation de l'état d'enfant légitime. Rejet fondé (non). Enfant né quelques jours avant le divorce des époux. Non-conformité de la possession d'état avec le titre de naissance. Action recevable nonobstant la reprise de la vie commune pendant la période légale de conception (oui)

Filiation. — Filiation légitime. Action en contestation de l'état d'enfant légitime. Rejet fondé (non). Enfant né quelques jours avant le divorce des époux. Non-conformité de la possession d'état avec le titre de naissance. Action recevable nonobstant la reprise de la vie commune pendant la période légale de conception (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 30 juin 1987 ; Consorts R...). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour juger mal fondée l'action formée par le demandeur en contestation de l'état d enfant légitime de l'enfant née quelques jours avant le prononcé du divorce entre lui-même et sa première épouse, et inscrite sur les registres de l'état civil comme née de leur union, mais qui n'avait jamais joui de la possession d'état d'enfant légitime à leur égard, a énoncé que certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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