AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Signification au siège de la société à une personne ayant accepté de recevoir l'acte. Régularité (oui)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Signification au siège de la société à une personne ayant accepté de recevoir l'acte. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juillet 1987 : Les Sablières de Moselle), Ne peut être accueilli le moyen qui soutient qu'une signification faite à une société n'était pas régulière, la copie ayant été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société, dès lors que l'arrêt a constaté que l'acte avait été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée sur les lieux et qui avait accepté de la recevoir (pourvoi c. Nancy (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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